Date d'entrée en vigueur : 9 avril 2026
Les présentes modalités d'utilisation (les « Modalités ») régissent votre accès à la plateforme JuratAI, à l'adresse jurat.ai (le « Service »), et son utilisation. Le Service est exploité par Jurat AI Inc., une société constituée en Colombie-Britannique (« Jurat AI », « nous », « notre » ou « nos »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Modalités. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
Le Service est offert aux cabinets et aux pratiques juridiques qui exercent au Canada. Chaque compte doit être créé et géré par une personne autorisée à exercer le droit dans un ressort canadien (le « gestionnaire du cabinet »). En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous détenez un permis, une adhésion ou toute autre autorisation valide et en vigueur d'exercice du droit, délivré par le barreau ou l'organisme de réglementation de la province ou du territoire canadien où vous exercez actuellement. Nous nous réservons le droit d'exiger en tout temps une preuve de votre autorisation et de suspendre ou de résilier votre compte si vous êtes incapable de la fournir.
Le gestionnaire du cabinet peut accorder l'accès au Service à d'autres personnes au sein de son cabinet, y compris à des personnes qui ne sont pas autorisées à exercer le droit (par exemple, des parajuristes, des techniciens juridiques, des stagiaires en droit ou des membres du personnel administratif). Si le gestionnaire du cabinet accorde l'accès à une personne qui n'est pas autorisée à exercer le droit, il convient que tous les résultats de recherche produits par cette personne ou pour son compte doivent être révisés par une personne autorisée à exercer le droit avant qu'aucune action ou inaction ne soit prise sur la foi du contenu de ces résultats. Le gestionnaire du cabinet assume la responsabilité de veiller au respect de cette exigence au sein de son cabinet.
Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant votre nom et votre adresse courriel. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte ainsi que de toute activité qui s'y déroule. Vous vous engagez à nous en aviser sans délai à support@jurat.ai si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée de votre compte.
JuratAI est une plateforme de recherche juridique propulsée par l'IA, conçue pour les juristes canadiens. Le Service fait appel à de grands modèles de langage pour faciliter la recherche dans la jurisprudence, la législation et la réglementation canadiennes.
Le Service est fourni selon un modèle de paiement à l'usage. Votre utilisation est comptabilisée tout au long de chaque mois civil et vous serez facturé à la fin de chaque mois civil pour toutes les requêtes soumises au cours de cette période. Les frais sont calculés conformément aux tarifs affichés au moment de l'utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs en tout temps, en publiant un avis sur notre site Web ou en vous le communiquant par courriel avant l'entrée en vigueur de tout changement.
Si une requête est interrompue ou ne peut être complétée en raison d'une erreur technique du Service, elle ne vous sera pas facturée ou les frais imputés vous seront remboursés. Pour les requêtes menées à terme, un remboursement peut être accordé à notre seule discrétion, au cas par cas. Nous ne garantissons aucun remboursement pour les requêtes menées à terme.
Vous êtes propriétaire de l'ensemble des résultats de recherche produits par le Service en réponse à vos requêtes. Jurat AI ne revendique aucun droit de propriété et ne conserve aucune licence à l'égard des résultats produits pour vous. Vous êtes libre d'utiliser, de modifier, de distribuer et de publier ces résultats sans restriction, sous réserve des lois applicables et de vos obligations professionnelles.
Pour plus de clarté, Jurat AI conserve tous les droits sur le Service lui-même, notamment sur ses logiciels, ses algorithmes, son interface utilisateur, sa documentation et son image de marque.
Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins licites et conformément aux présentes Modalités. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas :
Le Service est un outil de recherche. Il ne fournit pas de conseils juridiques.
Les résultats produits par le Service sont générés par intelligence artificielle. Nous avons conçu le Service de façon à ce qu'il soit exact et qu'il fournisse des citations vérifiables, liées directement aux sources, y compris des renvois à des paragraphes précis, afin que vous puissiez retracer et vérifier chaque affirmation. À la date d'entrée en vigueur des présentes Modalités, Jurat AI n'a relevé, lors de ses tests, aucun cas où le Service aurait fabriqué une décision, une citation ou une autorité juridique. Cela dit, comme le Service repose sur de grands modèles de langage, nous ne pouvons garantir que cela ne se produira jamais. Comme c'est le cas pour tout outil propulsé par l'IA, il existe un risque inhérent que les résultats contiennent des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou du contenu qui ne reflète pas fidèlement les sources qu'il prétend citer.
Vous êtes seul responsable de vérifier de façon indépendante l'ensemble des résultats avant de vous y fier dans tout contexte professionnel, juridique ou autre. Cela comprend la vérification de l'existence, de l'exactitude et de l'état actuel de toutes les autorités citées. Le Service fournit des liens directs vers les décisions et vers des paragraphes précis afin de simplifier au maximum cette vérification, et ses fonctions de vérification jurisprudentielle visent à vous y aider davantage, mais ni l'un ni l'autre ne remplace votre jugement professionnel indépendant.
Jurat AI ne garantit pas que les résultats du Service sont complets, exacts, à jour ou adaptés à un usage particulier. Aucun résultat du Service ne devrait être considéré comme un substitut à la recherche juridique indépendante, à l'analyse ou à l'exercice du jugement professionnel.
La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse jurat.ai/privacy. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité.
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite ou légale. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Jurat AI exclut toute garantie, y compris les garanties de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d'exactitude, d'exhaustivité, d'absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
Sans limiter la portée de ce qui précède, Jurat AI ne garantit pas que :
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale totale de Jurat AI envers vous, pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes Modalités ou de votre utilisation du Service ou s'y rapportant, qu'elles soient fondées sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), stricte ou autre, ne pourra dépasser le montant total des frais que vous avez payés à Jurat AI au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.
En aucun cas, Jurat AI ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris ceux liés à la perte de profits, de revenus, d'achalandage, de données ou d'occasions d'affaires, peu importe que ces dommages aient été prévisibles ou non et que Jurat AI ait été ou non avisée de la possibilité de tels dommages.
Sans limiter la portée de ce qui précède, Jurat AI ne pourra être tenue responsable d'aucune perte, d'aucun dommage ni d'aucune conséquence négative découlant du fait que vous vous êtes fié aux résultats du Service, notamment à toute citation, autorité juridique, analyse juridique ou autre contenu produit par le Service.
Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité Jurat AI ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et frais (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : (a) votre utilisation du Service; (b) le fait que vous vous êtes fié aux résultats du Service; (c) votre manquement aux présentes Modalités; ou (d) votre manquement à toute loi ou tout règlement applicable, y compris à toute règle de déontologie professionnelle.
Les présentes Modalités demeurent en vigueur tant que vous détenez un compte auprès du Service. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous écrivant à support@jurat.ai.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis. Si nous résilions votre accès sans motif, nous vous rembourserons les frais payés d'avance pour les services qui n'ont pas encore été rendus.
À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Les articles 5, 7, 9, 10, 11, 13 et 14 survivent à la résiliation.
Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de la province de la Colombie-Britannique siégeant à Vancouver ont compétence exclusive à l'égard de tout litige découlant des présentes Modalités ou du Service ou s'y rapportant.
Intégralité de l'entente. Les présentes Modalités, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente intégrale entre vous et Jurat AI en ce qui concerne le Service et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs.
Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Modalités en tout temps en publiant la version révisée sur notre site Web. Toute modification importante vous sera communiquée par courriel ou par avis publié sur le site Web au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification constitue votre acceptation des Modalités modifiées.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Modalités est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Renonciation. Le défaut de Jurat AI de faire respecter une disposition des présentes Modalités ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition.
Cession. Vous ne pouvez ni céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Modalités sans notre consentement écrit préalable. Jurat AI peut céder les présentes Modalités dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
Langue. Les présentes Modalités ont été rédigées en anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaudra.
Si vous avez des questions concernant les présentes Modalités, veuillez communiquer avec :